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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le dépôt d’un désistement ou d’un avis indiquant qu’il n’y a plus de litige ou d’un règlement, autre qu’un règlement obtenu dans le cadre de la conciliation prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), met fin à l’instance.
D. 850-2002, a. 28.
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